Amendement n° CL155 Adopté

I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu’il détenait antérieurement ». II.- En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’option dans le délai imparti ».

L’article 2 de la loi N°2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, prévoit dans le cadre du cumul de mandats locaux qu’en cas de situation de cumul, la cessation de l’incompatibilité donne lieu à la démission du mandat détenu antérieurement. Ainsi, un élu local en situation de cumul, doit assumer le dernier mandat pour lequel il s’est présenté et doit démissionner du mandat antérieur le plaçant dans une situation de cumul. - Cette mesure permet d’aligner le traitement du cumul des élus locaux et des parlementaires. - Par ailleurs, elle permet de rationaliser et de responsabiliser les candidatures aux élections en limitant de façon préventive les situations de cumul et les «candidatures insincères».