Amendement n° CL153 Retiré

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctions de présidents des conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux, de société d’économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. »

Le présent amendement complète la liste des incompatibilités en prévoyant des incompatibilités supplémentaires entre le mandat de Député et les fonctions de président des conseils d’administration ou de surveillances d’établissements publics locaux, de société d’économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Ces établissements dont les compétences et les moyens sont parfois supérieurs à ceux de certaines collectivités locales ont pris une place significative dans la vie locale. Ces fonctions au sein de ces structures étant difficilement conciliables avec un mandat parlementaire, il est proposé de les rendre incompatibles.