Amendement n° CL8 Adopté

A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : «  titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice en France de la profession  » les mots : « ayant la qualité ».

Amendement de précision. Les médecins du Contrôle général qui seront habilités à accéder à des données couvertes par le secret médical ne doivent pas seulement être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine en France, mais aussi remplir toutes les conditions prévues à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : être titulaire d'un diplôme, avoir une des nationalités permettant cet exercice et être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins. L'emploi des termes "contrôleurs ayant la qualité de médecin" met en évidence la nécessité que toutes ces conditions soient remplies.