Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL486 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Laurence Dumont SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 9 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’un site internet »,
les mots :
« a collecté des données à caractère personnel par voie électronique »
Exposé sommaire
Il s’agit de prendre en compte l’avis de la CNIL qui met l’accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d’opposition. Si le responsable de traitement a obtenu le consentement, a collecté les données par le biais de communications électroniques, il est légitime que les personnes puissent à leur tour faire valoir leurs droits par les mêmes voies électroniques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.