Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2082 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II Supprimer l’intitulé du titre II.	Rejeté
2044 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 ter Supprimer cet article.	Adopté
2043 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 À l’alinéa 25, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « , en fonction des besoins, ».	Non soutenu
2042 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ».	Rejeté
1821 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ».	Sans sort A discuter
1816 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».	Sans sort A discuter
1813 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».	Rejeté
1808 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Toute personne pouvant prétendre à l’aide à mourir a un droit absolu à être écoutée et accompagnée par tous moyens .	Sans sort A discuter
1804 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »	Non soutenu
1803 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».	Non soutenu
1801 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ».	Rejeté
1798 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »	Rejeté
1797 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».	Rejeté
1795 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen », les mots : « encourager, d’exercer une pression psychologique ou toute autre forme de pression en vue d’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicide	Sans sort A discuter
1792 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher », les mots : « , par tout moyen, d’encourager ou de tenter d’encourager ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’aide à mourir par tout moyen », les mots : « le recours à l’euthanasie ou	Sans sort A discuter
1789 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à l'euthanasie ou au suicide assisté est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.	Sans sort A discuter
1779 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.	Sans sort A discuter
1777 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1775 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 7, après le mot : « médecins » insérer les mots : « , magistrats et avocats ».	Sans sort A discuter
1773 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 5, substituer au mot : « posteriori » le mot : « priori ».	Sans sort A discuter
1772 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12‑10 . – La décision collégialement prise par le personnel de santé se prononçant sur la demande d’euthanasie ou de suicide assisté peut être contestée par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction administrative et se	Sans sort A discuter
1769 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 14 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « collégiale des professionnels de santé ».	Sans sort A discuter
1767 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 12 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ».	Sans sort A discuter
1765 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par le professionnel de santé présent » les mots : « deux jours avant la réalisation de la procédure létale ».	Sans sort A discuter
1764 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ».	Sans sort A discuter
1761 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1758 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots : « la demande du patient est réputée caduque »	Sans sort A discuter
1756 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.	Sans sort A discuter
1754 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Tenu par ces avis, ».	Sans sort A discuter
1752 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « La collégialité des professionnels de santé dont l’avis est recueilli » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ».	Sans sort A discuter
1750 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 3, après le mot : « discernement », insérer les mots : « , à l’instar des maladies psychiatriques, ».	Sans sort A discuter
1748 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑4. – ».	Sans sort A discuter
1747 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « définis à l’article L. 1110‑10 »	Rejeté
1744 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 4, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire »	Rejeté
1742 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » les mots : « Le patient en phase terminale d’une maladie grave et incurable » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié »	Rejeté
1740 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Supprimer les alinéas 4 à 7.	Rejeté
1738 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	TITre II Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »	Rejeté
1737 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « jusqu’à l’administration du produit létal ».	Rejeté
1735 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale », les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ».	Tombé
1734 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Supprimer les alinéas 1 à 3.	Rejeté
1733 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 bis Supprimer cet article.	Rejeté
1731 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « a », insérer le mot : « récemment ».	Rejeté
1729 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », le mot : « volontaire ».	Tombé
1728 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».	Tombé
1725 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 . ».	Rejeté
1724 séance	23/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».	Rejeté
1324 séance	22/05/2024	Hubert Julien-Laferrière NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accom	Sans sort A discuter
1323 séance	22/05/2024	Hubert Julien-Laferrière NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception au deuxième alinéa du présent I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée	Sans sort A discuter
1322 séance	22/05/2024	Hubert Julien-Laferrière NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ».	Sans sort A discuter
1297 séance	22/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 18.	Non soutenu

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