Amendement n° 1775 Sans sort

À l’alinéa 7, après le mot : « médecins » insérer les mots : « , magistrats et avocats ».

L'objectif de cet amendement est de prévoir les cas où il y aurait une procédure en justice. En effet, il ne serait pas acceptable, pour qu'une affaire en justice soit bien menée, que l'enregistrement des déclarations des professionnels de santé ne soient pas accessibles aux représentants de la justice ou au défenseurs des personnes prenantes à un éventuel procès.