Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1729 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double.
D'une part, il permet de réduire aux seuls professionnels de santé la possibilité d'administrer un produit létal pour des raisons évidentes de sécurité du patient. D'autre part, il permet de rappeler que le médecin ou l'infirmier doivent être volontaires et qu'ainsi, ils ne peuvent en aucun cas être contraints à pratiquer une euthanasie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.