Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1731 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la demande de mourir par injection létale a été faite récemment afin d'éviter que la personne en fin de vie ne se retrouve dans une situation où elle aurait changé d'avis sans que ce changement ne soit porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant.
Plus précisément, il s'agit ici de protéger le plus possible la volonté du patient et par la même occasion, sa liberté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.