Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1779 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis
Dispositif
Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.
Exposé sommaire
Cet amendement a été rédigé par notre collègue Annie Vidal.
Il vise à créer un délit d'incitation à l'euthanasie ou au suicide assisté comme corollaire du délit d'entrave voté en commission.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.