Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1021 séance | 02/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1020 séance | 02/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1019 séance | 02/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1018 séance | 02/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1017 séance | 02/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1016 séance | 02/12/2025 | Thomas Ménagé RN | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1015 séance | 02/12/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1014 séance | 02/12/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : | Adopté |
| 1013 séance | 02/12/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 ter À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ». | Adopté |
| 1012 (Rect) séance | 02/12/2025 | Jean-François Rousset EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 ter I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas | Adopté |
| 1011 séance | 30/11/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 5 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes exerçant une activité professi | Adopté |
| 1010 séance | 30/11/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 9 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organ | Rejeté |
| 1009 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis I. – Le 3ème alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« 1° Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III Réseau France Santé
« Art. L. 6330‑1. – Afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est | Sans sort Retiré |
| 1008 séance | 30/11/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – À la seconde phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 %. » | Tombé |
| 1007 séance | 30/11/2025 | Paul-André Colombani LIOT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 42 À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »,
la date :
« 1 er janvier 2026 ». | Adopté |
| 1006 séance | 30/11/2025 | Paul-André Colombani LIOT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 42 Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes :
« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la | Tombé |
| 1005 séance | 30/11/2025 | Paul-André Colombani LIOT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé pa | Adopté |
| 1004 séance | 30/11/2025 | Paul-André Colombani LIOT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 nonies Supprimer cet article. | Adopté |
| 1003 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 43 À l’alinéa 81, substituer aux mots :
« au I de »
le mot :
« à ». | Adopté |
| 1002 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 15 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’exercice 2024 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« cumulés des exercices 2021 à 2024 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et de l’ex | Adopté |
| 1001 séance | 30/11/2025 | Anne-Cécile Violland HOR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 Substituer aux alinéas 36 à 41 les onze alinéas suivants :
« Art. L. 6323‑6 . – Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, notamment à titre principal, des soins aigus de premiers recours non programmés relevant de la spécialité de médecin | Non soutenu |
| 1000 séance | 30/11/2025 | Anne-Cécile Violland HOR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 20 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3-1 . – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvo | Tombé |
| 999 séance | 30/11/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 39 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 998 séance | 30/11/2025 | Nicolas Turquois DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 7 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le taux de 2,05 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 4,10 % en cas d’absence d’un accord encadrant l’évolution des primes et cotisations des contrats de complémentaire santé conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladi | Rejeté |
| 997 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 47 I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 328,2 »
le montant :
« 390,54 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquenc | Adopté |
| 996 séance | 30/11/2025 | Julien Dive DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 5 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes exerçant une activité professi | Adopté |
| 995 séance | 30/11/2025 | Valérie Rossi SOC | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’a | Sans sort Retiré |
| 994 séance | 30/11/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 993 séance | 30/11/2025 | Alix Fruchon DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 35 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 992 séance | 30/11/2025 | François Gernigon HOR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 39 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 991 (2ème Rect) séance | 30/11/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 9 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« A bis . – Le VIII de l’article L. 241‑13 est ainsi rétabli :
« VIII. – Ces dispositions son | Adoptéscrutin public |
| 990 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 22 I. – Rétablir le a de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « , de responsabilité à leur égard » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante :
« c) Après la même troisième phrase, sont insérées deux | Adopté |
| 989 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 4 bis A Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 242‑1‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacé par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont | Rejetéscrutin public |
| 988 séance | 30/11/2025 | Alix Fruchon DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 987 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 50 À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au septième alinéa de ». | Adopté |
| 986 (Rect) séance | 30/11/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins ».
II. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 7° Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est comp | Adoptéscrutin public |
| 985 séance | 30/11/2025 | Karine Lebon GDR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 14 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 984 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 5 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes exerçant une activité professi | Adopté |
| 983 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 I. – Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :
« V. – À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 31,55 milliards d’euros ». »
II. | Sans sort Retiré |
| 982 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 10 I. – Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante:
« V. – À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 31,80 milliards d’euros ». »
II. – | Sans sort Retiré |
| 981 séance | 30/11/2025 | Gouvernement — | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 21 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 980 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 39 ter Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant du I du présent article. » | Adopté |
| 979 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 2000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 2000 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 1404 euros »,
le mont | Tombé |
| 978 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° du III de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 133‑10, les montants de chiffres d’affaires ou de recettes et les sommes précomptées déclarés en app | Adopté |
| 977 séance | 30/11/2025 | Annie Vidal EPR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 2000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 2000 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 1404 euros »,
le montant : | Tombé |
| 976 séance | 30/11/2025 | Thibault Bazin DR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 39 Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 39 ter de la présente loi ». | Adopté |
| 975 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1700 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :
« 1400 euros »,
le montant :
« 1700 euros ».
III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :
« 1404 euros »,
le mont | Tombé |
| 974 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« revalorisés »,
insérer les mots :
« au 1 er juillet 2026 ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15. | Tombé |
| 973 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». | Retiré |
| 972 séance | 30/11/2025 | Philippe Vigier DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,4 % ». | Retiré |