Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 976 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 39 ter de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.