Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1007 Adopté
M. Paul-André Colombani LIOTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2025· sort le 6 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 127
Dispositif
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »,
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.