Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 987 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au septième alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.