Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS224 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « si nécessaire ».	Adopté
AS223 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « pesant sur les ménages » les mots : « des patients ».	Adopté
AS222 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer les mots : « la survenance de ».	Adopté
AS221 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « y compris » le mot : « notamment ».	Adopté
AS220 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « exprimée dans les conditions prévues ».	Adopté
AS219 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « y compris » le mot : « notamment ».	Adopté
AS218 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en souffrance » les mots : « qui souffrent ».	Adopté
AS217 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 20 bis A À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appartenant à des » les mots : « membres d’ ».	Adopté
AS216 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son médecin traitant » les mots : « le médecin traitant de celui-ci ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’accompagne » les mots : « accompagne le pat	Adopté
AS215 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 À l’alinéa 19, substituer au mot : « toute » le mot : « la ».	Adopté
AS214 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « son compte » les mots : « le compte du titulaire ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : «	Tombé
AS213 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Cette personne » le mot : « Elle ».	Adopté
AS212 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « unique ».	Adopté
AS211 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « format » le mot : « support ».	Adopté
AS210 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Ce » le mot : « Le ».	Adopté
AS209 soc	06/02/2026	François Gernigon HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 15 I. – Supprimer les alinéas 4 à 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont ajoutées » les mots : « le deuxième alinéa est complété par ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « production » le mot : « rédaction ».	Adopté
AS208 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À l’alinéa 8, substituer au mot : « produire » le mot : « rédiger ».	Adopté
AS207 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « recueil du consentement du patient » les mots : « que le consentement du patient a été recueilli ».	Adopté
AS206 soc	06/02/2026	Annie Vidal EPR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « en cas de ».	Adopté
AS205 soc	06/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon	Rejeté
AS204 soc	06/02/2026	Fanny Dombre Coste SOC	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon	Rejeté
AS203 soc	05/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue no	Non soutenu
AS202 soc	05/02/2026	Christophe Bentz RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « agence régionale de santé » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots : « agence régionale de santé » les mots : « représentant de l’État dans le département	Rejeté
AS201 soc	05/02/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médec	Non soutenu
AS200 soc	05/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout	Non soutenu
AS199 soc	05/02/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades, quels que soient leur âge, leur pathologie ou leur condition sociale. »	Rejeté
AS198 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux droits des patients et aux enjeux liés à l’accompagnement du patient. Ce plan intègre aussi une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psycho	Non soutenu
AS197 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 À l’alinéa 3, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « de la fin de vie ».	Non soutenu
AS196 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »	Non soutenu
AS195 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs	Non soutenu
AS194 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 20 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des fam	Non soutenu
AS193 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « impliquant éventuellement » les mots : « incluant dans la mesure du possible ».	Non soutenu
AS192 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »	Non soutenu
AS191 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans les instances hospitalières ou de » les mots : « en application de l’article L. 1114‑1 du code de la ».	Non soutenu
AS190 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication altern	Non soutenu
AS189 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches, ou à défaut un profess	Non soutenu
AS188 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance, ou à défaut un membre de la famille ou un des proches, peut, si elle le souhaite, participer à cette procédure. » ; »	Non soutenu
AS187 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres présents de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et impliquant éventuellement son médecin traitant, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l’accompagne » les mots : « principaux professionnels impliqu	Non soutenu
AS186 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , sur les soins palliatifs, sur la prise en charge de la douleur, sur l’accompagnement de la fin de vie, sur les dispositifs d’expression de la volonté des malades, sur l’accueil des personnes en situation de handicap ou de	Non soutenu
AS185 soc	05/02/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Substituer aux alinéas 5 à 14 les treize alinéas suivants : « « Art. L. 1110‑10 . – L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situati	Non soutenu
AS184 soc	05/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « « Art. L. 1110‑10. – L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique	Non soutenu
AS183 soc	05/02/2026	Christophe Bentz RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »	Rejeté
AS182 soc	05/02/2026	Christophe Bentz RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 À l’alinéa 5, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. »	Rejeté
AS181 soc	05/02/2026	Christophe Bentz RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les agences régionales de santé » les mots : « le représentant de l’État dans le département ».	Rejeté
AS180 soc	05/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’	Non soutenu
AS179 soc	05/02/2026	Julien Odoul RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « à l’accompagnement et ».	Rejeté
AS178 soc	05/02/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 8.	Non soutenu
AS177 soc	05/02/2026	Julien Odoul RN	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 Après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sur les soins palliatifs et sur les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »	Rejeté
AS176 soc	05/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les	Non soutenu
AS175 soc	05/02/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot : « information », insérer les mots : « , accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, ».	Non soutenu

1 889 résultats · page 6 / 38← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.