Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° AS183 Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 février 2026· sort le 9 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
Exposé sommaire
Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux.
À ce titre, il exclut toute programmation de l’administration d’une substance létale, qui serait contraire à sa finalité et à sa logique de soin.
Cosignataires
Anchya Bamana, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.