Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 (Rect) séance	26/03/2025	Frédéric Falcon RN	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 2° du I n’est pas applicable aux personnes de nationalité française. »	Sans sort A discuter
1 séance	26/03/2025	Frédéric Maillot GDR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Les dispositions prévues aux articles 1 er et 2 de la présente loi ne sont pas applicables dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution.	Sans sort A discuter
CE126 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « vers le », le mot : « de ».	Tombé
CE125 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées », les mots : « chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés	Tombé
CE124 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer les mots : « des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant ».	Tombé
CE123 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »	Tombé
CE122 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Ces dispositions », les mots « Les deux premiers alinéas ne sont... (le reste sans changement) ». II. – Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à	Tombé
CE121 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après les mots : « le locataire », insérer les mots : « d’un logement locatif social, situé dans l’une des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et n’étant pas situé dans	Tombé
CE120 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1 000 euros par logement concerné », les mots : « la somme des montants suivants : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux amendements suivants : « - 10.000 euros ; « - 2 euros par logement géré par la personne ou l	Tombé
CE119 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À l’alinéa 4, après le mot : « deuxième », insérer le mot : « , troisième ».	Tombé
CE118 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « mêmes personnes », les mots : « demandeurs et des locataires de logement social ».	Tombé
CE117 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État », les mots : « des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».	Tombé
CE116 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 l’alinéa 9 : I. – À l’alinéa 9, après les mots : « et d’identifier des », substituer au mot : « publics », le mot : « personnes ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « personnels », le mot : « agents ».	Tombé
CE115 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À la fin de l’alinéa 9, après les mots : « chargés des », insérer les mots : « études et des ».	Tombé
CE114 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En conséquence, au début du premier alinéa de l’article L. 441‑8, sont supprimés les mots : »Sous réserve des dispositions de l’article L. 441‑3-1,« . ».	Tombé
CE113 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À l’alinéa 20, substituer aux mots : « « données », sont insérés les mots : « sans restriction, vis‑à‑vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, » les mots : « « modéré », sont insérés les mots : « et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ».	Tombé
CE112 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 À l’alinéa 22, substituer au mot : « conventionnement » les mots : « l’établissement d’une convention ».	Tombé
CE111 eco	24/03/2025	Stéphane Vojetta EPR	Fin du maintien à vie dans le logement social	portant fin du maintien à vie dans le logement social, Au titre, substituer aux mots : « portant fin du maintien à vie dans le logement social », les mots : « visant à promouvoir la rotation au sein du parc de logements HLM pour plus de justice sociale ».	Tombé
CE110 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l'alinéa 16.	Tombé
CE109 eco	21/03/2025	Philippe Naillet SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l’alinéa 15.	Tombé
CE108 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Tombé
CE107 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».	Tombé
CE106 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l’alinéa 14.	Tombé
CE105 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer	Tombé
CE104 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CE103 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 10.	Tombé
CE102 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	portant fin du maintien à vie dans le logement social, Au titre, substituer aux mots : « fin du maintien à vie dans le » les mots : « diverses dispositions relatives au ».	Tombé
CE101 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l'alinéa 23.	Tombé
CE100 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « décent au titre de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de	Tombé
CE99 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 18 et la référence « L. 442‑3‑6 » à l’alinéa 20.	Tombé
CE98 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations	Tombé
CE97 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Sans sort Retiré
CE96 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
CE95 eco	21/03/2025	Iñaki Echaniz SOC	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CE94 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Tombé
CE93 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Tombé
CE92 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2-1 en vertu du 13 ème alinéa de ce même article, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « privé	Tombé
CE91 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitation	Tombé
CE90 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l'alinéa 23.	Tombé
CE89 eco	21/03/2025	Jérôme Nury DR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 442‑3‑7. - I. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail. I. – En conséquence, à l’alin	Tombé
CE88 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l’alinéa 15.	Tombé
CE87 eco	21/03/2025	Jérôme Nury DR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Séjour irrégulier sur le territoire français. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « 6° ainsi rédigé » les mots : « 6° et 7° ainsi rédigés ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à	Tombé
CE86 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».	Tombé
CE85 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer	Tombé
CE84 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article 2 Supprimer l'alinéa 16.	Tombé
CE83 eco	21/03/2025	Jérôme Nury DR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE82 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 10.	Tombé
CE81 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Tombé
CE80 eco	21/03/2025	François Jolivet HOR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CE79 eco	21/03/2025	Jérôme Nury DR	Fin du maintien à vie dans le logement social	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré

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