Amendement n° CE109 Tombé

Supprimer l’alinéa 15.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de supplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV. Alors que ce zonage permettait une plus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLS aux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. Cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires. Ces enjeux se posent avec une acuité toute particulière en Outre-mer où les défis relatifs à la politique de la ville et au logement social sont forts. Pour rappel, à La Réunion on décomptait 45 000 demandes de logement sociaux avec seulement 1650 logements livrés en 2023. Le maintien de ces exonérations est nécessaire sur l’ensemble du pays et d’autant plus évident dans des territoires ultramarins où les indicateurs socio-économiques sont bien plus dégradés que dans l’Hexagone (18 % de taux de chômage et 36 % de taux de pauvreté à La Réunion). La lutte contre la concentration de la pauvreté est d’autant plus cruciale sur ces territoires. Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer cet alinéa.