Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE116 Tombé
M. Stéphane Vojetta EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 24 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
l’alinéa 9 : I. – À l’alinéa 9, après les mots : « et d’identifier des », substituer au mot :
« publics »,
le mot :
« personnes ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.