Amendement n° CE108 Tombé

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations de Supplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaines zones définies au sein des PLH. Alors que ces exonérations permettent une plus grande mixité sociale au sein du parc et participent à rendre certaines zones en déprise plus attractives, l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurs propres objectifs de lutte contre la paupérisation de la population et sa concentration. En effet, cette mesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitter leur logement dans ces territoires. Cette disposition irait également à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus important (entre 5 et 7 euros par logement), voire risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvres aux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre aux besoins de leur territoire. Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer ces alinéas.