Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE82 Tombé
M. François Jolivet HORet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national.
Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.