Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE110 Tombé
M. Iñaki Echaniz SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH.
La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en œuvre.
Pourtant ce dispositif est essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire.
De plus, l’exonération de SLS dans certaines zones permet de soutenir la mixité sociale en y maintenant des foyers aux ressources moins modestes.
L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.