Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE125 Tombé
M. Stéphane Vojetta EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 24 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées »,
les mots :
« chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés ». II. – À la troisième phrase de même alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement en »,
les mots :
« chaque année au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.