Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE122 Tombé
M. Stéphane Vojetta EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 24 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Ces dispositions »,
les mots
« Les deux premiers alinéas ne sont... (le reste sans changement) ». II. – Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».
Exposé sommaire
Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.