Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1091 séance | 04/10/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 bis I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 5
« Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référe | Tombé |
| 1090 séance | 04/10/2023 | Laurent Croizier DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après la première »,
les mots :
« Avant la dernière ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. | Sans sort Retiré |
| 1089 séance | 04/10/2023 | Erwan Balanant DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 312‑11 »
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans »
les mots :
« 7 ans ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros | Adopté |
| 1088 séance | 04/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 3 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ladite personne »
les mots :
« au fournisseur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« elle » | Adopté |
| 1087 séance | 04/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 3 I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sans »
insérer le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. | Adopté |
| 1086 séance | 04/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentation présentant un »
les mots :
« d’une représentation à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« diffusés »
le mot :
« diffusées ». | Adopté |
| 1085 séance | 04/10/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AA À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels enseignants »
les mots :
« membres du personnel enseignant ». | Adopté |
| 1084 séance | 04/10/2023 | Agnès Carel HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis B Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er | Adopté |
| 1083 séance | 04/10/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AA À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« de ». | Adopté |
| 1082 séance | 04/10/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1081 séance | 04/10/2023 | Louise Morel DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 312‑11 »
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans »
les mots :
« 7 ans ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros | Adopté |
| 1080 séance | 04/10/2023 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 bis Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis . – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirec | Non soutenu |
| 1079 séance | 03/10/2023 | Christelle D'Intorni LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 22 Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes morales déclarées de manière répétée pénalement responsables de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au premier alinéa du présent B encourent une peine d’amende égale à 1 % | Non soutenu |
| 1078 séance | 02/10/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 21 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». | Non soutenu |
| 1077 séance | 02/10/2023 | Christophe Naegelen LIOT | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 20 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». | Non soutenu |
| 1076 séance | 02/10/2023 | Aurélien Saintoul LFI-NUPES | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Chapitre II bis A À l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale » | Rejeté |
| 1075 séance | 30/09/2023 | Aurélien Taché ECOLO | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 36 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1074 séance | 30/09/2023 | Laurent Esquenet-Goxes DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 I. – À titre expérimental, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué.
Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du | Retiré |
| 1073 séance | 30/09/2023 | Marie Guévenoux RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1072 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeu peut proposer une variante de son jeu à objet numérique monétisable dans une version sans aucune monétisation ou sacrifice financier possible accessible au public à partir de 16 ans. » | Rejeté |
| 1071 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1070 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 22 À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ». | Tombé |
| 1069 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 ter Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au | Rejeté |
| 1068 séance | 30/09/2023 | Marietta Karamanli SOC | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 36 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA) tenant compte des propositions faites par l | Rejeté |
| 1067 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personn | Tombé |
| 1066 séance | 30/09/2023 | Aurélien Taché ECOLO | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1065 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » | Rejeté |
| 1064 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l | Tombé |
| 1063 séance | 30/09/2023 | Erwan Balanant DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 22 I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence :
« 223‑1‑1, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références :
« 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références :
« 312‑10 à 312‑12 ».
IV. – En | Adopté |
| 1062 séance | 30/09/2023 | Marietta Karamanli SOC | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 36 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives d’évolution du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act (DSA), tenant compte des propositions faites par | Rejeté |
| 1061 séance | 30/09/2023 | Fabienne Colboc RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 bis Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. » | Rejeté |
| 1060 séance | 30/09/2023 | Fabienne Colboc RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Toute plateforme en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français est tenue de mettre en place des dispositifs qui permettent | Non soutenu |
| 1059 séance | 30/09/2023 | Fabienne Colboc RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques ou autres œuvres audiovisuelles fournies sous le contrôle éditorial d’un service de média audiovisuel au sens du a du 1 de l’article 1 er de la directive 2010/13/ | Retiré |
| 1058 séance | 30/09/2023 | Fabienne Colboc RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Toute plateforme en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret est tenue de mettre à disposition du public, de manière accessible et intelligible, les conditions générales d’utili | Non soutenu |
| 1057 séance | 30/09/2023 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1056 séance | 30/09/2023 | Paul Midy RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 AC Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’État se fixe l’objectif qu’au 1 er janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. » | Adopté |
| 1055 séance | 30/09/2023 | Hervé Saulignac SOC | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 17 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou le préfet territorialement compétent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ». | Rejeté |
| 1054 séance | 30/09/2023 | Erwan Balanant DEM | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 1053 séance | 30/09/2023 | Denis Masséglia RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 bis I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l | Adopté |
| 1052 (Rect) séance | 30/09/2023 | Denis Masséglia RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 bis I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« pour les jeux proposés à titre onéreux ou qui permettent l’obtention de récompenses monétisables ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot :
« | Adopté |
| 1051 séance | 30/09/2023 | Denis Masséglia RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titre onéreux ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. »
II | Adopté |
| 1050 séance | 30/09/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« numérique »
insérer les mots :
« , y compris des applications, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Adopté |
| 1049 séance | 30/09/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 8 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du même type de service »
les mots :
« couvrant le même type de fonctionnalités ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en réponse à la même requête pour »
les mots :
« pour des entrées similaires eu égard à » | Adopté |
| 1048 séance | 30/09/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes :
« 1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure dépl | Adoptéscrutin public |
| 1047 séance | 30/09/2023 | Anne Le Hénanff HOR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 10 bis B Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décre | Adoptéscrutin public |
| 1046 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pathologique »,
insérer les mots :
« notamment pour les utilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant un plafond de dépense maximale mensuel, fixé par décret ministériel, ». | Rejetéscrutin public |
| 1045 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 15 À l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« disposant d’un système effectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ». | Rejeté |
| 1044 séance | 30/09/2023 | Véronique Riotton RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 5 L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel | Adoptéscrutin public |
| 1043 séance | 30/09/2023 | Véronique Riotton RE | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 3 Le chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifiée :
a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
b) Apr | Adoptéscrutin public |
| 1042 séance | 30/09/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique | Article 4 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ». | Rejeté |