Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
11 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 26 Alinéa 56 Remplacer les mots : au 3 du III par les mots : au C du V	Adopté
10 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 32 I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b du présent 5° , la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ; II. – Alinéa 48, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. IV. – Al	Adopté
9 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 22 I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction ; II. – Alinéa 12, seconde phrase Rem	Adopté
8 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis Alinéa 7, dernière phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement)	Adopté
7 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 Alinéa 5 1° Remplacer les occurrences des mots : valeur totale par les mots : proportion maximale 2° Dernière phrase Supprimer les mots : du montant total et après le mot : entreprise insérer les mots : pour ce jeu	Adopté
6 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 5 bis Alinéa 4 Remplacer les mots : à 222-18-1 par les mots : et 222-18	Adopté
5 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 4 AD Alinéa 2 1° Remplacer le mot : sa par le mot : la 2° Compléter cet alinéa par les mots : du présent article	Adopté
4 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 3 bis A Alinéa 2, troisième phrase Après la référence : III insérer les mots : de l’article 6	Adopté
3 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2 bis Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : I des articles 10 et 10-1 par les mots : II de l’article 10 et au I de l’article 10-1 2° Après le mot : ligne insérer les mots : ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos	Adopté
2 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 2 Alinéa 10 Remplacer les mots : du service de communication au public en ligne par les mots : des services concernés	Adopté
1 séance	10/04/2024	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Le montant de cet	Adopté
1179 (Rect) séance	13/10/2023	Marc Ferracci RE	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 31 Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : a)° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L	Adopté
1178 (Rect) séance	13/10/2023	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 31 L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la demande implique l’interconnexion de plusieurs bases de données ou que	Sans sort Retiré
1177 séance	13/10/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 27 Supprimer l’alinéa 3.	Tombé
1176 séance	13/10/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 27 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment en demandant des renseignements pour vérifier que » les mots : « vérifiant que ». II. – En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots : « organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges » les mots : « référent extrajudiciaire »	Tombé
1175 séance	13/10/2023	Gouvernement —	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 36 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Les articles 7 bis , 8, 9 et 10 et le I de l’article 10 bis de la présente loi s’appliquent jusqu’au 15 février 2027. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.	Adopté
1174 séance	13/10/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1173 séance	13/10/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « en ce compris les données relatives aux opérations financières, ».	Non soutenu
1172 séance	13/10/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis À l’alinéa 6, après le mot : « préalable » insérer les mots : « de l’identité et ».	Non soutenu
1171 séance	13/10/2023	Arthur Delaporte SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1170 séance	13/10/2023	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1169 séance	13/10/2023	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1168 séance	13/10/2023	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis À l’alinéa 4, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « à titre onéreux ».	Rejeté
1167 séance	12/10/2023	Paul Midy RE	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 25 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne	Adopté
1166 séance	12/10/2023	Paul Midy RE	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 25 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ». II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement	Adopté
1165 séance	12/10/2023	Denis Masséglia RE	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « joueurs » insérer les mots : « en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « en monnaie ayant co	Adopté
1164 séance	12/10/2023	Denis Masséglia RE	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».	Tombé
1163 séance	12/10/2023	Hervé Saulignac SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15 bis À l’alinéa 2, après le mot : « vérification » insérer le mot : « de son identité et ».	Rejetéscrutin public
1162 séance	11/10/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1161 séance	11/10/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».	Rejeté
1160 séance	11/10/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l'alinéa 8, après le mot : « protection », insérer les mot : « , y compris en termes de détention capitalistique, ».	Adopté
1159 séance	11/10/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».	Rejeté
1158 séance	11/10/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».	Rejeté
1157 séance	11/10/2023	Marietta Karamanli SOC	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».	Non soutenu
1156 séance	11/10/2023	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».	Rejeté
1155 séance	11/10/2023	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».	Rejeté
1154 séance	11/10/2023	Soumya Bourouaha GDR-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».	Rejeté
1153 séance	11/10/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».	Rejeté
1152 séance	11/10/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A A l’alinéa 3, après le mot : « États », insérer les mots : « ou d’entreprises privées ».	Rejetéscrutin public
1151 séance	11/10/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « un juge européen à ».	Sans sort Retiré
1150 séance	11/10/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 3, après les mots « non autorisé par » insérer les mots « un juge européen à ».	Sans sort Retiré
1149 séance	11/10/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 8, Après la seconde occurrence du mot : « dérogation », insérer les mots : « , d’une durée maximale d’un an, ».	Sans sort Retiré
1148 séance	11/10/2023	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».	Rejeté
1147 séance	11/10/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».	Rejeté
1146 séance	11/10/2023	Aurélien Taché ECOLO	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. – L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé : « 34° Services d’informatique en nuage. « On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau	Adopté
1145 séance	11/10/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».	Rejeté
1144 séance	11/10/2023	Philippe Latombe DEM	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».	Rejetéscrutin public
1143 séance	11/10/2023	Philippe Latombe DEM	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».	Rejetéscrutin public
1142 séance	11/10/2023	Philippe Latombe DEM	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».	Rejeté
1141 séance	11/10/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 10 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».	Rejetéscrutin public

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