Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1173 Non soutenu
M. Arthur Delaporte SOC· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 224
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« en ce compris les données relatives aux opérations financières, ».
Exposé sommaire
Pour exercer un contrôle effectif des opérations de jeux intervenues, l’Autorité doit pouvoir se voir communiquer les données relatives aux opérations financières, à défaut desquelles elle ne pourra contrôler le respect par les entreprises de jeu de leurs obligations au titre, d’une part, de la prévention du jeu excessif ou pathologique (article 15 bis X) et, d’autre part, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 15 bis XIII).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.