Amendement n° 9 Adopté

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction ; II. – Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : , au plus tard, par les mots : dans un délai maximum de III. – Alinéa 13 Remplacer les mots : l’article par les mots : le message IV. – Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Si les imputations… (le reste sans changement) V. – Alinéa 28 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. 6. – I. – 1. On entend par fournisseur d’un “service d’accès à internet” toute personne fournissant un service de simple transport tel que défini au i du paragraphe g de l’article 3 du règlement… (le reste sans changement) VI. – Alinéa 29 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2. On entend par fournisseur de “services d’hébergement” toute personne fournissant les services… (le reste sans changement) VII. – Alinéa 41 Remplacer les mots : départements d’outre-mer par les mots : collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Précisions rédactionnelles liées à la réécriture et à la mise à jour de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.