Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1160 Adopté
M. Aurélien Lopez-Liguori RN· Séance publique· déposé le 11 octobre 2023· sort le 12 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1138
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A
Dispositif
À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que le décret en Conseil d'État doit notamment préciser des critères de protection y compris en termes de détention capitalistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.