Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · Sécuriser et réguler l'espace numérique
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à 222-18-1
par les mots :
et 222-18
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.