Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1164 Tombé
M. Denis Masséglia RE· Séance publique· déposé le 12 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 312
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir que les conclusions issues du rapport d'étape en matière de fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne soient pas préemptées.
Il est en effet utile de compléter le bilan d'étape prévu à l'article 15 avec un volet relatif à la fiscalité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
Il convient en revanche de laisser toutes les options ouvertes à ce sujet, afin de bénéficier d'une analyse objective de l'opportunité éventuelle de faire évoluer le régime fiscal des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.