Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1165 Adopté
M. Denis Masséglia RE· Séance publique· déposé le 12 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 88
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Après l'alinéa 29
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« joueurs »
insérer les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, en vue de permettre l’achat d’objets numériques monétisables ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement 967 afin de garantir une interdiction complète de toute forme de prêt entre joueurs en vue d'acquérir des objectifs numériques monétisables (onum).
La rédaction proposée intègre en conséquence à la fois les prêts en argent et en actifs numériques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.