Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1300 séance	29/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Conseil supérieur de la prud’homie établit un bilan du processus de désignations complémentaires assorti, le cas échéant, de propositions d’évolution ».	Rejeté
1299 séance	29/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1298 séance	29/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 8 quater L’article L. 1442‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continue dans les conditions fixées par décret ne peut être candidat au mandat suivant ».	Rejeté
1297 séance	29/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 380, insérer les trois alinéas suivants : « 2.5.3. La lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de la justice. « Dans un souci de meilleure prise en	Rejeté
1296 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1295 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1294 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer les alinéas 53 et 54.	Non soutenu
1293 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer l’alinéa 34.	Rejeté
1292 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ».	Non soutenu
1291 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 Supprimer les alinéas 8 à 10.	Rejeté
1290 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 4 I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadr	Non soutenu
1289 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Pour faire face aux carences du nombre d'interprètes, un appel d'offre sera mis en place dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. »	Non soutenu
1288 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. »	Non soutenu
1287 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante : « À ce titre, le recrutement des assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afin d’accélérer les recherches et les investigations judiciaires. »	Tombé
1286 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi l’alinéa 296 : « Les délais d’appel seront supprimés pour conclure en cause d’appel afin de fluidifier l’action judiciaire. »	Non soutenu
1285 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1284 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ».	Rejeté
1283 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 081 » le nombre : « 10 748 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 10 681 » le nombre : « 10 748 ». III. –	Rejeté
1282 séance	29/06/2023	Jiovanny William GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne placée en garde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention, afin que soit réalisé par un médecin un examen p	Sans sort Retiré
1281 séance	29/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Section 2 Au titre de la section 2, substituer aux mots : « l’indemnisation », les mots : « le parcours ».	Rejeté
1280 (Rect) séance	29/06/2023	Sacha Houlié RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 23 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le 4° de l’article L. 120‑9, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De rendre des avis préalables aux nominations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑4 ainsi que sur les demandes de détachement mention	Adopté
1279 séance	29/06/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».	Adopté
1278 séance	29/06/2023	Blandine Brocard DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».	Adopté
1277 séance	29/06/2023	Mathilde Paris RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante : « Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles p	Rejetéscrutin public
1276 séance	29/06/2023	Mathilde Paris RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante : « Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. »	Rejetéscrutin public
1275 séance	29/06/2023	Michèle Martinez RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 342, après la seconde occurrence du mot : « pénale », insérer les mots : « impartiale et juste ».	Sans sort Retiré
1274 séance	29/06/2023	Michèle Martinez RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 331, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « possible ».	Sans sort Retiré
1273 séance	29/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. bis A – Les dispositions des 2° bis et 2° ter du I de l’article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi pour les enquêtes commencées à compter du 23 décembre 2021. »	Adoptéscrutin public
1272 séance	29/06/2023	Marie Pochon ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 12 bis Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l’article Article 28-3 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants	Sans sort Retiré
1271 séance	29/06/2023	Marie Pochon ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 12 bis Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l'alinéa 9 de l’article Article 3-1 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Après deux ans d'exercice dans leurs fonctions et sur leur demande, ces magist	Sans sort Retiré
1270 séance	29/06/2023	Mathilde Paris RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes : « Afin de déterminer les causes principales de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, une enquête nationale sera menée auprès de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Des mesures de correction seront proposées à cette issue.	Rejeté
1269 séance	29/06/2023	Olivier Falorni DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
1268 séance	29/06/2023	Marie Pochon ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 12 bis Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l’alinéa 7 de l’article 3 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnell	Sans sort Retiré
1267 séance	29/06/2023	Sarah Tanzilli RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un maste	Retiré
1266 séance	29/06/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 78, substituer au mot : « , qui » les mots : « : celle-ci ».	Adopté
1265 séance	29/06/2023	Géraldine Bannier DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot : « justiciable », insérer les mots : « , de l’accompagnement dont il bénéficie, ».	Non soutenu
1264 séance	29/06/2023	Marie Pochon ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 399, insérer l’alinéa suivant : « - création d’un pôle dédié à l’accès à la justice environnementale dans chaque maison d’accès au droit et allocation des moyens humains et financiers nécessaires à cette mission. »	Non soutenu
1263 séance	29/06/2023	Marie Pochon ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 304 par les mots : « en particulier au sein des territoires ruraux ».	Non soutenu
1262 séance	29/06/2023	Caroline Abadie RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1 . – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribu	Retiré
1261 séance	29/06/2023	Caroline Abadie RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1260 séance	29/06/2023	Sarah Tanzilli RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».	Adopté
1259 séance	29/06/2023	Jordan Guitton RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant : « Afin de résoudre, en large partie, la problématique de la surpopulation carcérale, une réflexion sera menée sur l’expulsion des étrangers condamnés afin qu’ils purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine. »	Rejeté
1258 séance	29/06/2023	Jean Terlier RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un maste	Retiré
1257 séance	29/06/2023	Valérie Rabault SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 bis AB Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ».	Rejeté
1256 séance	29/06/2023	Mathilde Paris RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot : « métiers », insérer les mots : « , de leur grille indiciaire ».	Rejeté
1255 séance	29/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes	Non soutenu
1254 séance	29/06/2023	Sébastien Jumel GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
1253 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. »	Adopté
1252 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant : « - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; »	Adopté
1251 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi l’alinéa 92 : « – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; »	Rejeté

2 493 résultats · page 6 / 50← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.