Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1287 Tombé
Mme Christelle D'Intorni LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 324
Dispositif
Compléter l’alinéa 324 par la phrase suivante :
« À ce titre, le recrutement des assistants d’enquêtes est un objectif à atteindre afin d’accélérer les recherches et les investigations judiciaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recruter des assistants d'enquêtes. En vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Il apparaît donc nécessaire de mettre en oeuvre un tel recrutement afin d'accélérer les investigations judiciaires.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.