Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1295 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.