Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1285 Rejeté
Mme Christelle D'Intorni LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 3 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une telle réécriture. Laisser au gouvernement la mainmise sur le code de procédure pénale, mettrait à mal le bon déroulement du processus pénal qui doit demeurer équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.