Amendement n° 1281 Rejeté

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « l’indemnisation »,  les mots : « le parcours ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue. En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale limité actuellement aux discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et aux destructions est trop restreint. Les associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont un intérêt particulier à exercer les droits reconnus à la partie civile dans de nombreuses infractions telles que le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles. Proposition de SOS Homophobie