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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 1284 Rejeté

Mme Christelle D'Intorni LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 11 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. Les revendications en la matière ont été écoutées en partie par le gouvernement, en témoigne l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers portée à 1500 respectivement. Cependant, tous les représentants du corps judiciaire s'accordent à dire qu'une telle augmentation est loin des chiffres escomptés et nécessaires afin de garantir la meilleure opérabilité de l'autorité judiciaire de notre pays. La France est encore loin des standards de ses voisins européens, à ce titre une augmentation à 2000 magistrats et 2000 greffiers sur la période 2023-2027 est une juste réévaluation venant ajuster au mieux les carences systémiques auxquelles la justice française fait face depuis des décennies. Le budget de près de 10,8 millions d'euros prévu pour 2027, porté à ce même nombre dès 2024, permettrait de concourir à cet objectif de recrutement.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.