Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1292 Non soutenu
Mme Christelle D'Intorni LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 4 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 85
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, d'utiliser l'activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire. Une telle démarche compte tenu de son effectivité, doit être employée pour une peine moindre que celle préalablement prévue.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.