Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1265 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« justiciable »,
insérer les mots :
« , de l’accompagnement dont il bénéficie, ».
Exposé sommaire
L'ajout des mots "de l'accompagnement dont il bénéficie" permettra d'intégrer au bilan de l'expérimentation la prise en compte des accompagnements mis en place, notamment associatifs, en termes de sortie de situation financière compliquée pour le chef d'entreprise et, par là, de prévention du suicide.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.