Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1501 séance	06/07/2023	Cécile Untermaier SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1500 séance	06/07/2023	Cécile Untermaier SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1499 séance	06/07/2023	Cécile Untermaier SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des fondations, fonds de dotation et ».	Tombé
1498 séance	06/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque cycle de » les mots : « l’établissement de la ».	Sans sort Retiré
1497 séance	06/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.	Sans sort Retiré
1496 séance	06/07/2023	Jean Terlier RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans	Adopté
1495 séance	05/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. –	Adopté
1494 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 bis C I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À défaut de décision dans ce délai, le juge d’instruction initialement saisi se voit requérir » les mots : « Les parties peuvent former un recours auprès du procureur général en l’absence de réquisitions du procureur de la République	Adopté
1493 séance	05/07/2023	Emmanuel Mandon DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État s	Adopté
1492 séance	05/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
1491 séance	05/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6°	Tombé
1490 séance	05/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6°	Tombé
1489 séance	05/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6°	Tombé
1488 séance	05/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. »	Tombé
1487 séance	05/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 I. – Après la première occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ».	Tombé
1486 séance	05/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Durant le mandat, en cas de vacances de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires dans les conditions du présent chapitre. »	Tombé
1485 séance	05/07/2023	Philippe Pradal HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 212‑3‑1 ».	Tombé
1484 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer le mot : « prévenues ».	Adopté
1483 séance	05/07/2023	Cécile Untermaier SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – À l’alinéa 6, après le mot : « fiscale » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots :	Tombé
1482 séance	05/07/2023	Cécile Untermaier SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – À l’alinéa 6 , après le mot : « fiscale » insérer les mots : « , financière et de droit de la concurrence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure admin	Tombé
1481 séance	05/07/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , chaque fois que cela est possible, ».	Adopté
1480 séance	05/07/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis – Lorsque le mécanisme de libération prévu au présent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditio	Rejetéscrutin public
1479 séance	05/07/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ». II. – En conséquen	Rejetéscrutin public
1478 séance	05/07/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qu	Rejetéscrutin public
1477 séance	05/07/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.	Rejetéscrutin public
1476 séance	05/07/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1475 séance	05/07/2023	Jean Terlier RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis . – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et da	Sans sort Retiré
1474 séance	04/07/2023	Sarah Tanzilli RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 13 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »	Adopté
1473 séance	04/07/2023	Fabienne Colboc RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1472 séance	04/07/2023	Philippe Gosselin LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1471 séance	04/07/2023	Philippe Gosselin LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 7 A l'alinéa 5, supprimer les mots : "de droit privé".	Sans sort Retiré
1470 séance	04/07/2023	Cécile Untermaier SOC	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1469 séance	04/07/2023	Marcellin Nadeau GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment dans les régions et territoires d’Outre-mer ».	Rejeté
1468 séance	04/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ».	Adopté
1467 séance	04/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ».	Adopté
1466 séance	04/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ».	Adopté
1465 séance	04/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 1° de l’article L. 331‑4 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ». « III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 333‑1 du même code, la référence : « 14° » est remplacée par la référence :	Adopté
1464 séance	04/07/2023	Christopher Weissberg RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « administrative, » insérer les mots : « porté devant une juridiction française, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article	Tombé
1463 séance	04/07/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1462 séance	04/07/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1461 séance	04/07/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter L’article 804 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour la Polynésie française, des dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie frança	Rejeté
1460 séance	04/07/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française	Rejeté
1459 séance	03/07/2023	Jean Terlier RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 12 Supprimer les alinéas 2 à 15.	Adopté
1458 séance	03/07/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1456 séance	30/06/2023	Aurélien Taché ECOLO	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 B Au troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal,	Rejeté
1455 séance	29/06/2023	Romain Baubry RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 247, insérer l’alinéa suivant : « Seront alloués des moyens pour le remplacement des systèmes de vidéosurveillance existants afin d’y intégrer de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la création de brigades sur le même modèle que les centres de supervisions urbains des commune	Rejeté
1454 séance	29/06/2023	Annie Vidal RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 Compléter cet article par les mots : « , et des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle agricole définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».	Non soutenu
1453 séance	29/06/2023	Romain Baubry RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur autorisation du procureur de la République, l’examen médical d’un majeur peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle,	Rejeté
1452 séance	29/06/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 4 I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article 132‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans ces deux cas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné conformément aux dispositions des articles 397‑4 et 465‑1	Adopté
1451 séance	29/06/2023	Gouvernement —	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 51 par les mots : « , sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus au présent article. »	Adopté

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