Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1498 Sans sort
M. Philippe Pradal HOR· Séance publique· déposé le 6 juillet 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque cycle de »
les mots :
« l’établissement de la ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.