Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1485 Tombé
M. Philippe Pradal HOR· Séance publique· déposé le 5 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 54
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 212‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Le sous-amendement repositionne le décret de fixation du nombre d’assesseurs par collège au sein de l’article L. 218‑3 du code de l'organisation judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.