Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1459 Adopté
M. Jean Terlier RE· Séance publique· déposé le 3 juillet 2023· sort le 7 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 1030
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 15.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer les conseils de juridiction placés auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État, pour ne conserver que ceux près des juridictions administratives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.