Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1484 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 556
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« prévenues ».
Exposé sommaire
L’amendement 556 vise à mettre les frais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l’audience et ne tiennent pas la juridiction informée de leur absence.
Toutefois, cet amendement s’appliquerait tant aux personnes poursuivies qu’aux parties civiles, qui n’ont pourtant pas d’obligation de comparaître devant la juridiction.
Le présent sous-amendement prévoit donc que ces frais d’interprète ne seront mis qu’à la charge du prévenu qui ne comparaît pas à l’audience, et non aux parties civiles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.