Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1491 Tombé
M. Philippe Pradal HOR· Séance publique· déposé le 5 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 56
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de l’année suivant le prochain cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le collège des employeurs suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur différée des dispositions réformant la désignation des assesseurs des pôles sociaux, afin de laisser le temps aux autorités administrative de mettre en place la réforme et d’organiser la dématérialisation de la procédure de dépôt.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.