Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1475 Sans sort
M. Jean Terlier RE· Séance publique· déposé le 5 juillet 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 680
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 65
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI bis . – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.