Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	13/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « insuffisamment identifiés pour la satisfaire » les mots : « dont l’identification est incertaine ».	Adopté
30 séance	10/11/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 (Rect) séance	10/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification des restes humains mentionnés à la première phrase du présent article ».	Adopté
28 séance	10/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
27 séance	10/11/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « mémorielles » les mots : « d’hommage aux morts ».	Rejetéscrutin public
26 séance	10/11/2023	Bastien Lachaud LFI-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « , après vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».	Rejetéscrutin public
25 séance	10/11/2023	Bastien Lachaud LFI-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Retiré
24 séance	10/11/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français.	Rejeté
23 séance	10/11/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	10/11/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieux juste et précis sur la mémoire de la colonisation dans les collectivités dite	Rejetéscrutin public
21 séance	10/11/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et historique ».	Rejetéscrutin public
20 séance	10/11/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».	Rejeté
19 séance	10/11/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».	Rejeté
18 séance	10/11/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. »	Rejetéscrutin public
17 séance	10/11/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain ».	Rejetéscrutin public
16 séance	10/11/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger », insérer les mots : « ou d’un territoire des	Rejetéscrutin public
15 séance	10/11/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou mémorielles ».	Rejeté
14 séance	10/11/2023	Caroline Parmentier RN	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 1500 », l’année : « 1000 ».	Rejetéscrutin public
13 séance	10/11/2023	Annie Genevard LR	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou mémorielles ».	Rejetéscrutin public
12 séance	10/11/2023	Annie Genevard LR	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « demandeur » insérer les mots : « , associant les parlements respectifs, et »	Rejeté
11 séance	10/11/2023	Annie Genevard LR	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	10/11/2023	Annie Genevard LR	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	10/11/2023	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « ou par l’un des territoir	Rejeté
8 séance	09/11/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	09/11/2023	Béatrice Descamps LIOT	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , ainsi que les règles de composition du comité mentionné à l’article L. 115‑7, qui peuvent prévoir la présence de parlementaires. »	Rejetéscrutin public
6 séance	09/11/2023	Dino Cinieri LR	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».	Non soutenu
5 séance	09/11/2023	Dino Cinieri LR	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot : « mortes », le mot : « décédées ».	Retiré
4 séance	09/11/2023	Dino Cinieri LR	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les restes humains restitués seront traités avec respect. ».	Retiré
3 séance	09/11/2023	Béatrice Descamps LIOT	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés à l’article L. 115‑7 du même code. »	Adopté
2 séance	09/11/2023	Béatrice Descamps LIOT	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».	Rejeté
1 séance	09/11/2023	Stéphane Lenormand LIOT	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à un État à des fins funéraires ou mémorielles » les mots : « , à des fins funéraires ou mémorielles, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – En consé	Rejetéscrutin public
AC32 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 115‑5 . – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu’il saisit le Con	Adopté
AC31 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. »	Adopté
AC30 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : « 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ; « 2° Les décis	Adopté
AC29 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ; ».	Adopté
AC28 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À l’alinéa 23, supprimer les mots : « en application de la présente section ».	Adopté
AC27 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant ».	Adopté
AC26 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 17 la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État est pris après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place ».	Sans sort Retiré
AC25 (Rect) cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Après le mots : « pris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. »	Sans sort Retiré
AC24 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « par », insérer le mot : « un ».	Sans sort Retiré
AC23 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. »	Adopté
AC22 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 115‑4. – Lors d’une demande de restitution de restes humains insuffisamment identifiés pour la satisfaire, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Ce comité conduit un	Adopté
AC21 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine, ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions du groupe	Adopté
AC20 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou mémorielles ».	Adopté
AC19 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots : « issu d’un », les mot : « provenant du ».	Adopté
AC18 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « restitution » insérer les mots : « de restes humains ».	Adopté
AC17 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un reste humain » les mots : « de restes humains ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un reste humain identifié » les mots : « de restes humains identifiés ».	Adopté
AC16 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots: « il peut être décidé de » les mots : « peut être prononcée ».	Adopté
AC15 cedu	07/11/2023	Christophe Marion RE	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Supprimer les alinéas 2 et 3.	Adopté
AC14 cedu	03/11/2023	François Piquemal LFI-NUPES	Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Article PREMIER Après le cinquième alinéa de l’article L. 441‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) Conduire des cycles de formations scientifiques en matière d’identification et de rattachement à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. »	Rejeté

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