Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 20617 séance | 15/02/2023 | Perrine Goulet DEM | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 2 à 5. | Sans sort Retiré |
| 20616 séance | 15/02/2023 | Perrine Goulet DEM | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 2 à 5. | Sans sort Retiré |
| 20615 (Rect) séance | 14/02/2023 | Gouvernement — | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 8 I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un des trois âges »,
les mots :
« un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un des trois âges »,
les mots :
« un des quatre âges, dont le plus élevé ne pe | Sans sort A discuter |
| 20614 séance | 13/02/2023 | Joël Aviragnet SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que son statut de mise en œuvre à fréquence semestrielle » | Sans sort Retiré |
| 20613 séance | 13/02/2023 | Joël Aviragnet SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % » | Sans sort Retiré |
| 20612 séance | 13/02/2023 | Joël Aviragnet SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ;
« à l’autorité administrative »
les mots :
« aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ». | Sans sort Retiré |
| 20611 séance | 13/02/2023 | Joël Aviragnet SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« action »
les mots :
« actions, associées à un calendrier de mise en œuvre, à l’identification d’un responsable au sein de l’entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite ». | Sans sort Retiré |
| 20610 séance | 13/02/2023 | Joël Aviragnet SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six »
les mots :
« d’un ». | Sans sort Retiré |
| 20609 séance | 13/02/2023 | Joël Aviragnet SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ». | Sans sort Retiré |
| 20608 séance | 13/02/2023 | Joël Aviragnet SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ». | Sans sort Retiré |
| 20607 séance | 10/02/2023 | Paul Christophe HOR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du 3° de l’article L. 137‑15, les mots : « , | Adopté |
| 20606 séance | 10/02/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accord ou le plan d’action établi par l’entreprise : ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quat | Rejeté |
| 20605 séance | 08/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans aucune interruption à compter de cette date, ». | Rejeté |
| 20604 séance | 08/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1 er septembre 2023 »
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ». | Rejeté |
| 20603 séance | 08/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er septembre 2023 »
la date :
« 1 er septembre 2024 ». | Rejeté |
| 20602 séance | 08/02/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1 er septembre 2023 »
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ». | Rejeté |
| 20601 séance | 08/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1 er septembre 2023 »
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ». | Rejeté |
| 20600 séance | 08/02/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 20599 séance | 08/02/2023 | Stella Dupont RE | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5121‑8 - »,
insérer les deux phrases suivantes :
« Les entreprises qui, lors du premier exercice de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent que l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés | Rejeté |
| 20598 séance | 07/02/2023 | Rachel Keke LFI-NUPES | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Complé ter l’alinéa 4 par les mots :
« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi » | Sans sort Retiré |
| 20597 séance | 07/02/2023 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi » | Rejeté |
| 20596 séance | 07/02/2023 | Ian Boucard LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article liminaire Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 20595 séance | 07/02/2023 | Fabrice Brun LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article liminaire Supprimer la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2. | Sans sort Retiré |
| 20594 séance | 06/02/2023 | Arthur Delaporte SOC | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article liminaire Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 20593 séance | 06/02/2023 | Mansour Kamardine LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20592 séance | 06/02/2023 | Mansour Kamardine LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20591 séance | 06/02/2023 | Mansour Kamardine LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20590 séance | 06/02/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article liminaire Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :
«
2027 Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027 NC NC NC NC NC NC NC NC 0,6 NC NC NC NC NC NC NC NC NC 0,6 ». | Rejeté |
| 20589 séance | 06/02/2023 | Virginie Duby-Muller LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« au »
insérer le mot :
« juste ». | Rejeté |
| 20588 séance | 06/02/2023 | Virginie Duby-Muller LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Après le mot : "rééquilibrage", ajouter les mots: "et l'équité". | Sans sort Retiré |
| 20587 séance | 06/02/2023 | Virginie Duby-Muller LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « aux recettes et à l’équilibre » les mots :
« au rééquilibrage et à l’équité». | Sans sort Retiré |
| 20586 séance | 06/02/2023 | Dino Cinieri LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« équitable ». | Rejeté |
| 20585 séance | 06/02/2023 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article liminaire Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 20584 séance | 06/02/2023 | Pierre Cordier LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de la décennie à venir ». | Rejeté |
| 20583 séance | 04/02/2023 | Marc Le Fur LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date :
« 1 er septembre 2023 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ». | Rejeté |
| 20582 séance | 04/02/2023 | Marc Le Fur LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date
« 31 janvier 2024 ». | Tombé |
| 20581 séance | 04/02/2023 | Marc Le Fur LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date
« 31 janvier 2024 ». | Non soutenu |
| 20580 (Rect) séance | 04/02/2023 | Vincent Seitlinger LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 30 novembre 2023 » | Tombé |
| 20579 (Rect) séance | 04/02/2023 | Vincent Seitlinger LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ». | Tombé |
| 20578 (Rect) séance | 04/02/2023 | Vincent Seitlinger LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ». | Rejeté |
| 20577 (Rect) séance | 04/02/2023 | Alexandre Vincendet LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ». | Tombé |
| 20576 (Rect) séance | 04/02/2023 | Alexandre Vincendet LR | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ». | Rejeté |
| 20575 séance | 04/02/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« III. – Les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de l’article 1 er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par. 2 - Cette caisse a pour objet la cons | Adopté |
| 20574 séance | 03/02/2023 | Stéphanie Rist RE | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 10 I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles serv | Sans sort En traitement |
| 20573 séance | 03/02/2023 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 9 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 20572 séance | 03/02/2023 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 8 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 20571 séance | 03/02/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | TITRE III Supprimer la division et l’intitulé du titre III. | Sans sort En traitement |
| 20570 séance | 03/02/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | TITRE II Supprimer la division et l’intitulé du titre II. | Sans sort En traitement |
| 20569 séance | 03/02/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 13 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 20568 séance | 03/02/2023 | Sandrine Rousseau ECOLO | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 12 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |