Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20605 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2023· sort le 8 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 20071
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans aucune interruption à compter de cette date, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner l'accès au régime d'assurance vieillesse des IEG à la continuité de la carrière, comme cela est écrit dans l'amendement de la rapporteure générale.
Nous tenons à nous opposer ici à toute fermeture du régime spécial des IEG.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.