Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20598 Sans sort
Mme Rachel Keke LFI-NUPESet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 689
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Complé ter l’alinéa 4 par les mots :
« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en temps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression des régimes spéciaux à la concertation des organisations syndicales et patronales.
Cosignataires
Sophia Chikirou, Alexis Corbière, William Martinet, Frédéric Mathieu, Marianne Maximi, Thomas Portes
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.